Article L 242-1 Du Code De La S?Curit? Sociale / Crpn Fr
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Social et économique ( cse ) remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et . Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité . Pour bénéficier du traitement social de faveur encadré par le 4° du ii de l'article l. L'un des procédés prévus à l'article. Le bénéficiaire des prestations indues s'expose également à la pénalité financière prévue à l'article l.
L'un des procédés prévus à l'article.
Le bénéficiaire des prestations indues s'expose également à la pénalité financière prévue à l'article l. Pour bénéficier du traitement social de faveur encadré par le 4° du ii de l'article l. L'un des procédés prévus à l'article. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale comprend les cotisations et contributions acquittées au moyen de l'aide au paiement prévue au ii de l'article 65 de la . En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble . Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité . Social et économique ( cse ) remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et .
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Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité .
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